GENERALITES

Le Maroc à été sous protectorat français jusqu'en 1956.  Le droit pratiqué à l'époque était le droit français, et les Marocains s'en sont largement inspirés par la suite dans leur propre législation.  En particulier le droit relatif à la propriété qui est très proche du notre. 

Les principales différences sont :
1) Dans le "pouvoir du notaire" qui peut établir des actes dans un délai très court. Il est nettement moins soumis à l'administration que chez nous. Il est aidé dans sa démarche par des formalités rapides et simplifiées.
2) Le niveau de pression fiscale.

 

ACHAT                                                                  

L'acte de vente, en pleine propriété,  est donc enregistré chez un notaire marocain, en l'occurrence Maître  Ouayil LOUTFI Docteur en droit.  La validité de l'acte notarié marocain et ses applications juridiques (succession etc …) sont quasiment identiques à un acte rédigé par un notaire français. En fonction de votre régime matrimonial ou de votre statut, vous avez les mêmes possibilités de "forme" d'acte qu'en France, y compris des formes de SCI (Société Civile Immobilière). Le notaire est un juriste avisé dont les conseils vous seront précieux. Pour la bonne règle et la sécurité de nos clients les appartements sont titrés.

CONVENTION FRANCO-MAROCAINE

Objectif éliminer les doubles impositions entre les ressortissants des 2 pays et établir les règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.  Vous la trouverez sur http://www.impots.gouv.fr

ð documentation ð international ð rechercher une convention fiscale ð Maroc (document de 25 pages)

Cette convention précise donc le statut des contribuables en fonction de leur activité et lieu principal de           résidence.  Cette convention est extrêmement importante dans ce dossier, en particulier pour la fiscalité locative et l'impôt sur le revenu des résidents (en particulier des retraités).

 

STATUT DE RESIDENT (particulièrement avantageux pour les retraités)

Article 2 : Une personne physique est domiciliée au sens de la présente Convention au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation".  Si cette personne un foyer d'habitation dans les 2 Etats (France et Maroc), elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants (France ou Maroc) où elle a le centre de ses activitées professionnelles et à défaut ou elle séjourne le plus longtemps.

 

 

Pour les salariés en activité, il y a lieu d'approfondir et vérifier en fonction de l'activité, de la localisation du siège de l'entreprise …. Par contre, pour les pensionnés et retraités il n'y à aucune ambiguïté et le bénéfice du statut de résident ne soulève aucun problème.  Au contraire, c'est une volonté de l'état marocain de favoriser la venue de retraités français.  Cet acquis est confirmé dans l'article 17 de la convention :

Article 17 : Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l'état contractant (France ou Maroc) où le bénéficiaire a son domicile fiscal (celui ou il réside + de 183 jours).

 

 

FISCALITE LOCATIVE

L'article 9 de la convention dit  : Les revenus des biens immobiliers y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'état ou ces biens sont situés.

 

 

Pour l'exemple, nous reprenons le cas d'un appartement de 80 m²  occupé par vous-même 4 semaines en haute saison, 2 semaines en basse saison et loué 65% du temps restant.  Le loyer brut déclaré est de 8905 €.  Pour la commodité, nous avons traduit en € à la parité de 1€ = 11,20 DIRHAMS

 

tranche	taux	exemple	Solde Imposable	Montant	TOTAL	taux moyen
40% abattement sur le total brut des loyers annuels		8905 € de base abattement 40%  -3562€	5343
0 à 2142€	0%	-2142	3201	0
2143 à 2678€	15%	-535 x15%	2666	80€
2679 à 4018€	25%	-1339 x 25%	1327	335€
4019 à 5357€	35%	-1327 x 35%	0	464€
5358 à 10714€	40%		0	0
+10714€	42%		0	0	879€	10.11%

 

Si la valeur de location annuelle est inférieure à 3570€ votre impôt sur le revenu locatif tel que défini dans le tableau ci-dessus est de "000". Contrairement aux idées reçues, au Maroc, la location est un mode de défiscalisation.
Sur de l'immobilier neuf, il y a exonération de l'impôt sur le revenu locatif pendant 3 ans

 

IMPOTS LOCAUX

Le libellé de ces impôts a été modifié par la loi de finance 2008. Taxe Urbaine (TU) devient la Taxe d'Habitation (TH) et la Taxe d'Edibilité (TE) devient Taxe de services communaux.

C'est l'équivalent des impôts locaux …. En plus léger. 

Pour la zone fiscale de la résidence OUBAHA, la globalité de ces taxes est de l'ordre de (par m² et par an) :

- 1.36€ en résidence secondaire.

- 0.18€ en résidence principale par exemple pour les retraités. 

Soit pour un appartement de 95m², un total annuel d'impôts locaux de :

- 129€ en résidence secondaire.

- 17€ en résidence principale. 

Ces impôts sont dus à partir de la première année complète qui suit la date d'acquisition.
Les chiffres ont été vérifiés sur les avis d'imposition de nos clients.

 

FISCALITE SUR LES ET RETRAITES DES RESIDENTS AU MAROC

Pour les salariés, artistes et professions libérales il y a lieu de vérifier dans la convention et auprès des services fiscaux.  Les situations sont différentes selon l'activité, le lieu éventuel du siège de l'entreprise et sa nationalité….

 

Pour les retraités c'est plus simple et il y a clairement une incitation fiscale en leur faveur.

 

Vous êtes retraité et résident (+ de 183 jours/an) marocain  vous payez l'impôt sur le revenu au Maroc.

3 situations se présentent qui sont uniquement liées au type de compte en banque utilisé. La grille fiscale est la même que celle ci-dessus utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu locatif.

 

1^er cas : Vous gardez votre compte habituel, où vous ouvrez un compte en Dirhams convertibles. 

Pour calculer votre impôt, le fisc marocain applique un abattement de 40% sur vos revenus bruts puis la grille fiscale est appliquée sur les 60% restans. Vraiment un cas d'école, pas ou peu utilisé. 

 

2^ème cas : Vous mettez une partie de vos revenus sur un compte normal ou un compte en Dirhams convertibles pour avoir d'éventuelles  disponibilités en €, et l'autre partie de vos revenus sur un compte en Dirhams non convertibles pour votre usage local.   Le net imposable, obtenu par un abattement de 40% sur le brut est soumis à la grille fiscale. Il en ressort le montant de l'impôt. Si vous avez fait le choix de mettre 70% de vos revenus de retraite sur un compte Dh non convertibles, le fisc pratique un abattement de 80% sur 70% de l'impôt calculé. Les 30% de l'impôt, correspondants à la fraction de vos revenus que vous mettez sur un compte normal ou un compte en Dh convertibles, ne bénéficient pas de cet abattement de 80%.
C'est la formule la plus utilisée par les retraités français qui n'ont pas d'autres ressources en €. Toutefois, la réalité du fonctionnement et du mode de vie sur place, fait que la part de ressources qu'il est nécessaire de mettre sur un compte convertible, est souvent bien inférieur aux 30% de cet exemple.

 

3^ème cas : Vous versez la totalité de votre retraite sur un compte en dirhams non convertibles. Le net imposable (brut-40%) est soumis à la grille fiscale qui détermine le montant de l'impôt. Dans ce cas vous bénéficiez de 80% de réduction sur la totalité de l'impôt.

 

 

 

Montant €	Impôt	Impôt Maroc 1er cas 100% du revenu est versé sur un compte	Impôt Maroc 2 ème  cas	Impôt Maroc 2 ème cas	Impôt Maroc 3ème cas
Imposable	France	français ou un compte dirham convertible	50% conv. 50% non conv.	30% conv. 70% non conv.	Abattement 80% du total
25.000	499	4825	2894	2123	965
30.000	1226	6085	3651	2677	1217
40.000	2486	8605	5163	4057	1721
50.000	3746	11125	6676	4865	2225
60.000	5584	13645	8186	6003	2729
70.000	8284	16165	9699	7113	3233
80.000	10984	18685	11211	8222	3737
100.000	16384	23725	14236	10439	4745

 

Le tableau ci dessus illustre votre intérêt de choix fiscal en fonction de vos revenus et de la formule choisie. Il est évident que votre avantage évolue au prorata de la part de revenus versée sur un compte en Dirham non convertible.
Le calcul de l'impôt France est basé sur un couple de retraités mariés, âgés l'un et l'autre de 60 ans. Nous avons utilisé la grille fiscale de l'impôt 2008 sur les revenus 2007.
Nous n'avons pris en considération que l'impôt de base, hors CSG etc...

Pour la fiscalité marocaine nous avons repris la grille en vigueur dans le pays en 2008. La grille a été traduite en € à la parité de 11,2 Dh = 1€.

L'impôt sur le revenu n'est qu'un des paramétres de choix de vie au Maroc. Il faut chiffrer et y ajouter d'autres avantages :
1) La fiscalité locale dérisoire. Pour mémoire 17€/an (95m^²) pour les résidents en 2008
2) le cout trés faible de l'eau et de l'énergie
3) Des charges communes modestes. 300Dh soit environ 26€/mois
4) Des carburants 30% moins chers
5) Sur un plan général un cout de la vie très bas.
6) Des besoins en énergie sensiblement moins importants.